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Loi Pinel

LA LOI PINEL (anciennement DUFLOT)

Jusqu'à 6 000 € de réduction d'impôt !


Les 5 points clés

Vous investissez dans un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement respectueux des normes environnementales pour un montant plafonné à 300 000 €.

Vous le louez à un prix conforme au décrêt fixant les plafonds de loyers et vous vous engagez à le louer pour une période de 9 ans.

Vous le louez à des personnes au titre de leur résidence principale dont les revenus de doivent pas dépasser un plafond fixé par décret.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 18% du montant de votre acquisition + frais de notaire dans la limite d'un plafond par m2 de surface habitable fixé à 5 500 €.

La réduction d'impôt qui n'est pas pleinement utilisée une année est définitivement perdue.


Pourquoi la loi Pinel ?

Succédant à la loi Scellier et la loi Duflot, la Loi Pinel vise à développer l'investissement des ménages Français dans des logements intermédiaires neufs, dans des villes où la pénurie de logement est réelle et le besoin de nouveaux logements le plus fort, à des loyers accessibles aux ménages modestes.


Le saviez-vous ?

La loi PINEL est valable jusqu'au 31 décembre 2017.

Il est possible de réaliser 2 investissements en loi PINEL dans l'année pour un montant maximum de 300 000 €.

Depuis Janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 €. Cependant, ce plafond n'est pas rétro-actif. Un investissement réalisé en loi PINEL avant 2013 bénéficie de l'ancien barème, à savoir, 18 000 € + 4% du revenu imposable.

La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal ni à un ascendant ou descendant du contribuable.