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Loi Pinel/ Pinel Outre-Mer / Pinel Breton

 

Le dispositif PINEL 

 

Mesure fiscale en vigueur depuis le 1er septembre 2014, la loi PINEL est dédiée à l’investissement locatif. Elle s’adresse à tous les contribuables français. 

Le dispositif reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 propose une réduction d’impôt sur le revenu aux particuliers achetant un logement NEUF pour le mettre en location.

 

Les Avantages fiscaux 


 

Tout particulier peut en bénéficier s’il achète un à deux logements destinés à la location nue, et ce, dans la limite de 300 000€ d’investissement par année civile. 

Une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du prix de revient* du bien sera appliqué en fonction de la durée de l’engagement choisie soit 6, 9 ou 12 ans. *prix d’acquisition + frais de notaire.

 

   Taux de Réduction                 

Durée de location           

Engagement                         

Économie d’impôts jusqu’à :               


            12 %


6 ans


initial (6 ans)              


36 000€

            18 %

9 ans

 

initial (9 ans)

initial prorogé de 3 ans (6+3) 

54 000€


            21 %


12 ans

 

quelle que soit la durée initiale                  


63 000€

 

N.B. Si la réduction d’impôts obtenue est supérieure au montant de votre impôt dû, vous ne pourrez pas reporter l’excédent sur l’impôt des années suivantes.

 

BON À SAVOIR 
La loi Pinel entre dans le plafond des niches fiscales, limité à 10 000€ pour un investissement en métropole, 18 000 € en Outre-mer. 
Le prix d’acquisition du logement Pinel est plafonné à 5 500€/m². Au-delà de ce seuil, la réduction d’impôt n’est pas applicable.

 

Les Conditions à remplir 



Le logement

  • être Neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA), conforme aux normes thermiques et aux performances énergétiques en vigueur.   
  • être loué nu dans les 12 mois qui suivent sa livraison ou son acquisition et être dédié à l’habitation principale du locataire. Il peut être loué à un descendant ou un ascendant sous conditions.
Le zonage PINEL
 
  • Les logements éligibles à la loi Pinel sont répertoriés selon un zonage ABC déterminant les villes à fort besoin locatif.
Les plafonds des ressources des locataires et du prix de la location au m2
 
  • Fixés annuellement par décret, les plafonds de ressources des locataires dépendent eux-aussi des zones Pinel. Ils sont indexés sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du foyer fiscal du signataire du bail de location. Il en est de même pour le prix de la location au m2 qui permet de calculer un loyer maximum autorisé hors charges
 

Le Pinel Breton : dispositif dérogatoire pour la Bretagne



Depuis le 15 mars 2019, le dispositif de la Loi Pinel connaît un recentrage et les communes classées en zones B2 et C ne bénéficient plus du dispositif.  La Bretagne bénéficie depuis peu d’une dérogation à titre expérimental.
 

Prévue par la loi de Finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 

  • Entrée en vigueur fixée par arrêté préfectoral depuis le 31 mars 2020
  • Communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants.
  • S’applique dans 58 communes bretonnes Liste consultable sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/dispositif-pinel-region-bretagne
  • Fin de l’expérimentation le 31 décembre 2021
Le prix de la location au m2 et les plafonds de ressources des locataires
 
  • Fixés annuellement par décret, le prix de la location au m2 diffère d’une commune à une autre et permet de calculer un loyer maximum autorisé hors charges. Les plafonds de ressources des locataires sont également à respecter.
  

Vous souhaitez bénéficier de la loi Pinel  : en Bretagne, dans les grandes métropoles françaises ou encore en Outre-Mer ?
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