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Déficit Foncier

Le déficit foncier pour diminuer sa fiscalité

 

Le déficit foncier est mécanisme fiscal permettant d’effacer une partie de ses revenus fonciers de ses impôts. Ce dispositif de droit commun n’entre pas dans le plafonnement global des niches fiscales et peut s’ajouter aux avantages des lois de défiscalisation.

Il existe un déficit foncier, lorsque la totalité des charges déduites dépasse les revenus locatifs générés.

Par exemple, si le propriétaire réalise d’importants travaux dans son logement et que le coût de ces travaux est déductible, sa défiscalisation peut être supérieure aux revenus perçus. La différence est appelée le déficit foncier.

 

La loi autorise le contribuable :

  • à retrancher ce déficit de ses autres revenus perçus dans la limite de 10 700 €.
  • à reporter le surplus du déficit sur les revenus fonciers pendant 10 ans maximum.
 

Les Charges qui permettent d’imputer du déficit


 


Votre statut de bailleur vous permet de déduire plusieurs charges de votre revenu global et générer du déficit foncier. 

Sont déductibles :

  • les dépenses de réparation et d’entretien
  • les primes d’assurance

  • les charges de copropriété à la charge du propriétaire

  • les intérêts d’emprunt

  • les frais de gérance ou honoraires de gestion

  • la taxe foncière (déduite de la taxe d’ordures ménagères)

  • les charges diverses

  • les frais de procédure, honoraires ...
     

Les Conditions pour utiliser le déficit foncier


 
  • Réaliser un investissement immobilier locatif à usage d’habitation 
  • Louer le bien pendant au moins 3 ans
  • Choisir entre deux régimes d'imposition
le régime réel
Il est systématique au-dessus de 15 000 € de revenus générés, il est optionnel en dessous de ce montant.
Le contribuable doit demander à changer de régime auprès de l’administration fiscale
.


le régime micro-foncier
Il permet un abattement automatique de 30 % représentatif des charges.
N.B . Si le montant de vos charges est supérieur à 30 % de vos revenus, vous avez donc tout intérêt à modifier votre régime d’imposition.

 

De façon générale, ce processus de défiscalisation nécessite un minimum de connaissances techniques. Faites-vous accompagner afin d’optimiser votre fiscalité. Contactez-nous !