Le dispositif Censi-Bouvard 

Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d’impôts réservé aux contribuables domiciliés fiscalement en France qui acquièrent en France jusqu’au 31 décembre 2021, un logement neuf meublé situé dans certaines résidences de services agréées et qui s’engagent à le donner en location dans le cadre d’un bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une période de 9 ans minimum.

Les Avantages fiscaux 

• Réduire votre impôt sur le revenu à hauteur de 11% du prix HT du/des logement(s)*
  Il est possible d'acquérir plusieurs logements par an. *dans la limite du prix de revient des logements d'un montant de 300 000€ HT.                     La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans.
• Récupérer la TVA sur votre acquisition. Vous récupérez 20%* sur le prix de votre bien immobilier. * Taux de TVA actuellement en vigueur
• Reporter la réduction d'impôt. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant d'impôt à payer, celui-ci est reportable sur une période de 6 ans.

BON À SAVOIR
Dans le cas où l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt Censi Bouvard, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes, à condition que le logement soit encore en location l'année de l'utilisation du report de la réserve.

EXEMPLE pour un investissement de 120 000 € TTC en Loi Censi-Bouvard 
Le montant de la TVA est de 20 000 €
La réduction d'impôt est de 11 000 € sur 9 ans soit 1 222 € / an
Total des avantages fiscaux : (réduction d'impôt + récupération TVA) = 31 000 €

Statut LMNP et loi Censi-Bouvard 

Cependant, il n'est pas possible d'amortir un bien pour lequel vous avez bénéficié de la réduction d'impôt Bouvard. Il vous est possible d'amortir la fraction du bien supérieur à 300 000 € qui a été pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt maximum.

Le statut LMNP est cumulable avec l'avantage fiscal Censi-Bouvard. L'un n'empêche pas l'autre.

N.B.  Le mobilier s'amortit et ne bénéficie pas de la réduction d'impôt Censi-Bouvard. 

Les Conditions à remplir

• ne pas dépasser 23 000 € de recettes locatives ni représenter plus de 50% des revenus globaux de l'investisseur. 
• déclarer les recettes locatives dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non dans celle des revenus fonciers.

Les logements meublés en résidence de services en loi Censi-Bouvard ne sont pas soumis à des plafonds de loyers, ni plafonds de ressources du locataire, ni de zonage particulier, contrairement à la loi Pinel ou Denormandie.
 

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