Le dispositif PINEL + :

Une dérogation pour bénéficier des taux actuels en 2023 et 2024

 

Le dispositif Pinel  subit une réduction progressive des avantages fiscaux en 2023, avant de disparaître totalement en 2024. 

 

D’ici à 2024, les taux actuels du Pinel seront néanmoins maintenus à titre dérogatoire pour les logements :

• Situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, 
• Respectant un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieure à la réglementation RE2020 dont les critères sont définis par décret,
•  Et respectant plusieurs critères de qualité plus exigeants :

- Une surface minimale par typologie : 

28 m2 pour un T1,

45 m2 pour un T2,

62 m2 pour un T3,

79 m2 pour un T4, 

et 96 m2 pour un T5 ;

- La présence systématique d’un espace extérieur avec une surface minimale en m2 :

3 m2 pour un T1 et un T2,

5 m2 pour un T3,

7 m2 pour un T4,

et 9 m2 pour un T5 ;

           - Une double exposition à partir du T3

 

Rappel des avantages fiscaux :

Une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du prix de revient* du bien sera appliquée en fonction de la durée de l’engagement choisie soit 6, 9 ou 12 ans. *prix d’acquisition + frais de notaire.

 

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